Mon conjoint est britannique

Votre conjoint.e est Britannique, voici ce que vous devez savoir pour vivre en France post-Brexit.

a. Droit de séjour :

Les ressortissants britanniques devaient demander la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « Accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne » sur un site internet spécialement dédié au dépôt de ces demandes. Ce site est fermé depuis le 4 octobre 2021. Depuis le 5 octobre 2021 les personnes encore éligibles au bénéfice de l’accord de retrait doivent se rapprocher des préfectures pour présenter leurs demandes.
Sont concernés :
– les enfants d’un ressortissant britannique (ou de son conjoint) titulaire d’un titre de séjour « Accord de retrait », atteignant l’âge de la majorité, la demande devant être présentée dans l’année suivant le 18^e anniversaire (NB : les enfants adoptés par le ressortissant britannique bénéficiaire de l’accord de retrait sont également concernés) ; sur demande du parent un document de circulation pour étranger mineur peut leur être délivré durant leur minorité.
– les membres de famille entrés en France après le 1^er janvier 2021, si le lien familial avec un ressortissant britannique titulaire d’un titre de séjour « Accord de retrait » est antérieur à cette date (la demande doit être présentée dans les trois mois suivant l’entrée) : descendant direct âgé de moins de 21 ans ou à charge / ascendant direct à charge / conjoint ou partenaire ayant une relation durable et attestée / ascendant ou descendant direct à charge du conjoint du ressortissant britannique ;
– les ressortissants britanniques et membres de leur famille (tels que définis précédemment, auxquels s’ajoutent les conjoints et partenaires de Français dont le lien familial est antérieur au 1^er janvier 2021), entrés en France avant le 1^er janvier 2021 et faisant état d’un motif légitime justifiant le dépôt tardif (c’est-à-dire après le 4 octobre 2021) de leur demande (raisons de santé, cas de force majeure, difficultés à revenir en France en raison de la pandémie, motifs professionnels, etc…).

Les ressortissants britanniques ont l’obligation de détenir un titre de séjour à compter du 1^er janvier 2022. Après cette date, les personnes n’ayant pas reçu leur titre de séjour pourront continuer à séjourner régulièrement en France et à bénéficier des droits attachés à leur statut (séjour, travail, droits sociaux) dès lors qu’ils sont en mesure de présenter l’attestation d’enregistrement de dépôt de leur demande de titre de séjour en ligne ou un récépissé de demande de titre de séjour délivré par la préfecture dans le cadre de l’accord de retrait.

En revanche, les ressortissants britanniques qui, ne relevant pas de l’accord de retrait (c’est-à-dire s’ils ne justifient pas d’un lien familial préexistant avant le 1^er janvier 2021 avec un Britannique déjà établi en France), souhaitent s’installer en France depuis le 1er janvier 2021 sont soumis aux dispositions du droit commun. Ils doivent solliciter la délivrance d’un visa de long séjour auprès des services consulaires français au Royaume-Uni qui leur permettra d’obtenir par la suite un titre de séjour en préfecture.

b. Travail et retraite :

Pour travailler en France, votre conjoint.e devra d’abord obtenir son statut de résident.

Aussi, par le biais de l’accord de retrait, les Britanniques qui résidaient en France avant le 31 décembre 2020 n’ont pas besoin d’une autorisation de travail, y compris s’ils changent d’employeur après le 1er janvier 2021. Seuls ceux qui se sont installés en France à compter du 1er janvier 2021 sont soumis à l’obligation de demander une autorisation de travail.

En ce qui concerne la retraite, l’accord de retrait prévoit des dispositions spécifiques pour les ressortissants britanniques installés en France avant le 31 décembre 2020. Dans la plupart des cas vous conservez vos droits acquis avant cette date et continuez à bénéficier des mécanismes de coordination de sécurité sociale. L’accord du 30 décembre 2020 ne modifie en rien ces dispositions.

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